De l’importance des règles de confidentialité informatique
Il y a des erreurs à ne pas commettre…
Une salariée, employée comme secrétaire commerciale, est licenciée pour faute grave pour avoir communiqué à un responsable commercial, à la demande de celui-ci, le code d’accès permettant d’accéder à un fichier clients confidentiel.
La salariée conteste la faute grave, arguant de son ancienneté et de son comportement exemplaire dans l’entreprise. Elle souligne aussi que, simple secrétaire percevant le Smic, elle n’a fait que s’incliner devant la demande d’un responsable commercial.
La Cour de cassation, tout comme la Cour d’appel précédemment, ne la suit pas :
« Mais attendu qu’ayant relevé, hors toute dénaturation, qu’en méconnaissance des dispositions de la charte informatique, la salariée avait permis à un autre salarié qui n’y était pas habilité d’utiliser son code d’accès pour télécharger des informations confidentielles, la cour d’appel (…) a pu décider que ce comportement rendait impossible son maintien dans l’entreprise. »
Les informations communiquées étaient en effet confidentielles, et la charte informatique de l’entreprise, connue de la salariée, interdisait la communication du code d’accès à des salariés non habilités, tels ce responsable commercial.
La position prise par la Cour de cassation peut paraître stricte au regard de la situation de la salariée, qui avait une forte ancienneté et qui, peut-être, avait pensé ne pas pouvoir refuser de répondre à la demande de ce responsable commercial placé à un niveau hiérarchique supérieur au sien.
Mais elle a le mérite de donner toute sa place aux chartes informatiques et aux prescriptions qu’elles contiennent, et de protéger ainsi l’entreprise contre la divulgation d’informations confidentielles.
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