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Comment s’articulent les droits du comité d’établissement et ceux du comité central d’entreprise en matière d’assistance d’un expert comptable pour l’examen annuel des comptes ?

Telle était la question posée à la Cour de cassation dans l’affaire tranchée le 18 novembre 2009 (Cass. soc. 18/11/2009, n° 08-16.260) :

Un comité d’établissement désigne un expert-comptable pour procéder à l’examen annuel des comptes de cet établissement.

L’employeur conteste cette désignation : il expose que la caractérisation d’un établissement distinct permettant la mise en place d’un comité d’établissement n’implique pas nécessairement que le responsable de l’établissement dispose d’une autonomie en matière de gestion comptable de l’établissement.  Et, en l’espèce, indique-t-il, la délégation de pouvoir du chef d’établissement était très limitée et ne portait pas sur la comptabilité, qui était centralisée et établie au niveau de l’entreprise.

En vain… La Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article L.2327-15 du Code du travail, les comités d’établissement ont les mêmes attributions que les comités d’entreprise dans la limite des pouvoirs confiés au chef d’établissement. Elle souligne que la mise en place d’un comité d’établissement suppose que cet établissement dispose d’une autonomie suffisante en matière de gestion du personnel et de conduite de l’activité économique.
Elle en conclut que :

« le droit du comité central d’entreprise d’être assisté pour l’examen annuel des comptes de l’entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 2323-8 du code du travail, ne prive pas le comité d’établissement du droit d’être assisté par un expert comptable chargé de lui fournir tous éléments d’ordre économique social et financier nécessaires à la compréhension des documents comptables de l’établissement et à l’appréciation de sa situation. »

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