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Une clause de non-concurrence est réputée non écrite si elle contient une disposition minorant la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute du salarié.

Ainsi en a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 avril 2010 (Cass. soc., 08/04/2010, n° 08-43.056).

Dans l’affaire en cause, le contrat de travail d’un commercial stipulait une clause de non-concurrence avec contrepartie financière. Un avenant signé ultérieurement prévoyait la minoration de l’indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute. Le salarié démissionnait en octobre 2005 et percevait la contrepartie financière jusqu’en avril 2006. Par la suite, l’employeur demandait le remboursement de cette indemnité, après avoir constaté que le salarié s’était mis au service d’une entreprise concurrente à compter du 1er février 2006.

Pour se défendre, celui-ci faisait valoir que la clause était nulle en ce qu’elle prévoyait une minoration de la contrepartie pécuniaire en cas de licenciement pour faute.
Il est suivi par la Cour d’appel qui annule la clause de non-concurrence et déboute l’employeur de sa demande de remboursement : pour la Cour d’appel, l’indemnité de non-concurrence perçue par le salarié, qui a nécessairement subi un préjudice en respectant cette clause, lui restait acquise à titre de dommages-intérêts.

Mais elle est censurée par la Cour de cassation :

« La clause de non-concurrence n’était pas nulle mais devait être réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute »

Le message est double ici :

1-    la contrepartie financière d’une clause de non concurrence ne peut être minorée en cas de licenciement pour faute. Cet énoncé ne surprend pas dès lors que la Cour de cassation a déjà jugé que la contrepartie financière de la clause de non-concurrence étant une condition de sa validité, elle ne peut pas être subordonnée à l’absence de faute grave (Cass. soc. 24/10/2006, n° 04-45.862 ; Cass. soc. 16/05/2007, n° 06-40019). Cette règle se trouve donc ici approfondie et complétée. On rappellera d’ailleurs que, de façon générale, l’obligation au paiement de l’indemnité compensatrice de non-concurrence ne peut être affectée par les circonstances de la rupture du contrat de travail : elle est uniquement liée à la cessation d’activité du salarié, au respect de la clause de non-concurrence et à l’absence de renonciation de l’employeur.

2-    Lorsqu’une telle minoration est prévue, la clause de non concurrence n’est pas nulle en son entier : elle est simplement réputée non écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie. Elle demeure pour le reste opposable au salarié, ce qui dans l’affaire en cause est heureux puisque le salarié, démissionnaire, n’avait donc supporté aucune réduction du montant de l’indemnité.

1. Clause de non concurrence : restitution impossible de la contrepartie financière
2. Le délai pour renoncer à une clause de non concurrence ne peut être prolongé
3. Délai pour lever une clause de non-concurrence
4. Clause de non concurrence : le droit à réparation du salarié en cas de respect d’une clause nulle
5. Clause de non-concurrence : un exercice à hauts risques !

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