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Archive pour la catégorie ‘Législation’

La loi relative à la simplification du droit et à l’allégement des démarches administratives (loi n°2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23 mars) vient d’être publiée.

Elle vise à remédier aux difficultés ressenties par les entreprises, notamment dans le champ du social.

Aperçu de ses principales mesures en droit du travail :

- La nécessité de recueillir l’accord individuel du salarié en cas de mise en place de la modulation du temps de travail par accord collectif est supprimée (disposition qui vient contrecarrer la jurisprudence de la chambre sociale issue de l’arrêt du 28 septembre 2010).

- Le télétravail fait son entrée dans le code du travail (transposition de l’ANI du 19 juillet 2005).

- Le salaire des jours fériés chômés est maintenu pour tout salarié totalisant au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise, sans autres conditions.

- La rupture du contrat de travail pour inaptitude physique d’origine non professionnelle intervient dès la notification du licenciement (et non plus au terme du préavis, ce qui empêchait l’indemnisation immédiate du salarié par l’assurance chômage, alors même que le préavis n’était pas payé, puisque non effectué).

- Le délai de notification des sanctions disciplinaires est aligné sur celui du licenciement et passe à deux jours ouvrables (au lieu d’un jour franc).

- Le droit à congés payés est ouvert dès le 1er jour de travail (suppression de la condition de 10 jours de travail chez le même employeur, pour se mettre en conformité avec la jurisprudence européenne).

Un décret du 9 mars 2012 (décret n° 2012-341 du 9 mars 2012, JO 10 mars) vient simplifier les modalités de recours au chômage partiel.

Pour l’essentiel, il supprime la demande d’indemnisation que devait solliciter l’employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Le préfet conserve sa compétence pour attribuer l’allocation spécifique, mais la demande de l’employeur lui est désormais adressée après la mise en chômage partiel.

L’avis préalable des instances représentatives du personnel reste requis et doit être transmis sans délai par l’employeur au préfet. En cas d’avis défavorable de ces instances, l’employeur doit joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d’activité.

La décision d’attribution, ou de refus d’attribution, de l’allocation spécifique de chômage partiel est notifiée à l’employeur par le préfet. La décision de refus est motivée.

Le décret précise par ailleurs que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année peuvent bénéficier de l’allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

A noter que ces nouvelles règles s’appliquent à compter du 11 mars 2012 et que les demandes préalables d’indemnisation reçues par le préfet antérieurement à cette date restent régies par les dispositions antérieures.

Un arrêté du 8 février 2012 (JO du 17 février 2012) fixe deux nouveaux modèles de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle du CDI (Cerfa n°14598*01 et 14599*01) : le premier concerne les salariés non-protégés et le second les salariés protégés.

Le but visé avec ces nouveaux formulaires est une meilleure lisibilité pour un remplissage plus aisé.

Ces modèles sont accessibles sur les sites www.service-public.fr et www.travail-emploi-sante.gouv.fr.

Avec la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO 22 décembre), le régime social des indemnités de rupture subit un nouveau tour de vis.

Deux changements principaux sont à relever :

1- Réduction de la limite d’exonération à 2 PASS

(PASS = Plafond annuel de la sécurité sociale)

Désormais, les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail sont exonérées de cotisations de sécurité sociale à hauteur de leur part exonérée d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2 PASS (72 744 € en 2012).

Toutefois, la limite d’exonération reste à 3 PASS (109 116 €) pour :

-    les indemnités versées en 2012 au titre d’une rupture notifiée le 31 décembre 2011 au plus tard ou intervenant dans le cadre d’un projet de PSE et communiqué au plus tard le 31 décembre 2011 aux représentants du personnel ;

-    les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées au titre de ruptures notifiées en 2012.

A partir du 1er janvier 2013, la limite sera à 2 PASS pour toutes les indemnités, y compris les indemnités légales et conventionnelles de licenciement.

2- CSG-CRDS : disparition de l’abattement forfaitaire

Jusqu’à présent, les indemnités de rupture soumises à CSG-CRDS bénéficiaient d’un abattement de 3%.

La LFSS pour 2012 exclut du champ d’application de cette déduction certaines sommes dont celles versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail. La part des indemnités soumise à CSG CRDS est donc désormais assujettie à 100%.

A noter que par ailleurs, lorsqu’il s’applique, le taux de la déduction forfaitaire représentative de frais professionnels passe de 3 à 1,75%.

Le plafond mensuel de la sécurité sociale applicable aux rémunérations ou gains versés en 2012 est fixé à 3 031 € par mois (contre 2 946 € en 2011).

Le plafond annuel s’établit pour sa part à 36 372 € pour l’année 2012 (35 352 € en 2011).

Ces chiffres résultent d’un arrêté du 30 décembre 2011 publié au JO du 31 décembre.

Ils ont leur importance, notamment pour déterminer les seuils à partir desquels les indemnités de rupture du contrat de travail ne sont plus exonérées de charges sociales.

Un décret du 22 décembre 2011 porte relèvement du SMIC au 1er janvier 2012 (D. n° 2011-1926 du 22 décembre 2011, JO du 23 décembre).

A cette date, le montant du SMIC horaire brut est porté à 9,22 euros de l’heure, soit un salaire mensuel brut de 1 398,37 € pour un salarié employé 35 heures par semaine.

A signaler deux circulaires ministérielles du 28 octobre 2011 :

-    L’une vient préciser les contours de l’obligation de négocier un accord ou de conclure plan d’action de prévention de la pénibilité, ainsi que le contenu de ces accords et plans, et les conditions dans lesquelles l’autorité administrative fixera s’il y a lieu le montant de la pénalité.

-    L’autre a pour objet de présenter le champ et les conditions d’application de la pénalité financière pour les entreprises non dotées d’un accord sur l’égalité professionnelle, ou, à défaut, d’un plan d’action unilatéral au 1er janvier 2012.

Ces deux circulaires exposent de manière utile la grille d’analyse que retiendra l’administration pour vérifier si les accords ou plans sont conformes aux exigences de fond posées par les textes.