Le casse-tête électoral des travailleurs mis à disposition
Comme on le sait, la loi du 20 août 2008 a prévu que les salariés mis à la disposition d’une entreprise par une entreprise extérieure :
- peuvent voter aux élections de CE et délégués du personnel de l’entreprise d’accueil à condition de justifier d’une présence de 12 mois continus au sein de cette entreprise ;
- peuvent devenir délégués du personnel de l’entreprise d’accueil, à condition d’être inscrit dans l’effectif de cette entreprise et d’y justifier de 24 mois continus de présence ;
- mais ne peuvent pas se porter candidat pour le CE au sein de l’entreprise d’accueil.
Pour éviter les situations de double vote, les salariés mis à disposition doivent choisir au sein de quelle entreprise ils vont voter : celle qui les emploie, c’est-à-dire l’entreprise d’origine, ou celle pour qui ils travaillent, c’est-à-dire l’entreprise d’accueil (encore appelée « entreprise utilisatrice »).
Question : un même salarié peut-il décider d’être électeur et éligible pour les délégués du personnel dans l’entreprise utilisatrice et, pour le CE, dans l’entreprise d’accueil ?
Oui répond la Cour de cassation dans un arrêt du 28 septembre 2011 (Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 10-27.374) :
« Le fait pour un salarié, ayant exercé le droit d’option ouvert par l’article L. 2314-18-1 du code du travail, d’avoir été élu en qualité de délégué du personnel dans l’entreprise utilisatrice, est sans incidence sur ses droits d’être électeur et éligible aux élections des membres du comité d’entreprise dans l’entreprise qui l’emploie ».
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