Cas de report du congé de paternité : le texte, rien que le texte !
Les pères de famille peuvent, après la naissance de leur enfant, prendre un congé de paternité d’une durée de 11 jours consécutifs, indemnisé par la caisse primaire d’assurance maladie. Pour être ainsi indemnisé, ce congé doit être pris dans un délai maximal de quatre mois suivant la naissance. Un report de ce délai ne peut être demandé, nous dit le Code de la sécurité sociale, que lorsque l’enfant est hospitalisé ou lorsque le père bénéficie du congé postnatal à la suite du décès de la mère.
La question posée à la Cour de cassation dans l’arrêt rendu le 10 novembre 2009 (Cass. civ. 2è, 10/11/2009, n° 08-19.510) était la suivante : ces cas de report sont-ils exhaustifs ou peut-on admettre un report en raison d’un manque de personnel dans l’entreprise ?
Dans cette affaire, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines avait refusé de verser l’indemnisation à un père de famille qui avait pris son congé de paternité juste au-delà du délai de 4 mois.
Pour justifier la situation, l’intéressé avait produit une attestation de son employeur mentionnant qu’il n’avait pas pu prendre son congé plus tôt en raison de « gros problèmes de planning suite à un manque de personnel ».
En 1ère instance, le Tribunal avait estimé qu’il s’agissait là pour le père de famille d’un événement imprévisible et insurmontable constituant un cas de force majeure, justifiant le report du délai du congé de paternité.
Ce jugement est censuré au visa des articles L. 331-8 et D. 331-3 du Code de la sécurité sociale :
« En statuant ainsi alors que la force majeure ne peut, sauf disposition expresse, suppléer l’absence des conditions d’ouverture du droit et que M. X… ne se trouvait pas dans un des cas permettant le report du congé de paternité, le tribunal a violé les textes susvisés. »
La Cour de cassation fait donc une application stricte du texte ; le report n’est possible que dans les deux cas prévus par le textes : l’hospitalisation de l’enfant, le bénéfice d’un congé postnatal en cas de décès de la mère.
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