Dagan Droit Social, Partenaire des Relations Employeur – Salarié – Droit du travail

Un responsable d’une association est licencié pour faute grave. Près de 3 ans plus tard, son ancien employeur saisit le tribunal d’instance aux fins de le voir condamner à restitution de matériels, notamment informatiques, qui avaient été mis à sa disposition dans le cadre de son contrat de travail, ou en paiement de leur contre-valeur.

L’incompétence du tribunal d’instance est soulevée par le salarié.

A juste titre, considèrent la Cour d’appel, puis la Cour de cassation dans un arrêt du 30 juin 2011 (Cass. soc. 30 juin 2011, n° 10-17.773) :

« Attendu que la cour d’appel qui a relevé que l’action de l’employeur tendait à la restitution des outils de travail qu’il avait mis à la disposition de son salarié en a exactement déduit que le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître du litige. »

Cette décision est conforme à l’article L.1411-1 du code du travail qui donne compétence au conseil de prud’hommes pour tout différend s’élevant à l’occasion du contrat de travail.

1. Clause de non concurrence : restitution impossible de la contrepartie financière
2. Prise d’acte et condamnation du salarié au préavis
3. UES et procédure de licenciement
4. 35 € pour saisir le conseil des prud’hommes
5. Les objectifs rédigés en anglais sont inopposables au salarié

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