35 € pour saisir le conseil des prud’hommes
L’article 54 de la loi de finances rectificative pour 2011 (loi n°2011-900 du 29 juillet 2011, JO du 30 juillet), complété par un décret d’application du 28 septembre 2011 (D. n°2011-1202 du 28 septembre 2011, JO du 29 septembre), instaure à compter du 1er octobre 2011 une contribution de 35 € pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire et pour toute instance introduite devant une juridiction administrative.
Cela concerne donc notamment les procédures engagées devant le conseil de prud’hommes.
Cette nouvelle contribution, qui servira à financer l’aide juridique, est exigible lors de l’introduction de l’instance.
En sont exonérés les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, notamment.
La personne redevable de la contribution justifie de son acquittement par l’apposition de timbres mobiles ou la remise d’un justificatif lorsqu’elle a été acquittée par voie électronique.
Attention : l’acquittement de cette contribution, lorsqu’elle est due, est une condition de recevabilité de la demande.
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