Archive pour le 29 janvier 2010
Transaction : la nullité pour dol s’obtient difficilement
Un salarié, licencié en octobre 2003, signe une transaction avec son ancien employeur le 13 novembre 2003. Quelques mois plus tard, la société en demande l’annulation à la juridiction prud’homale, à la suite de la découverte en janvier 2004 de faits de corruption imputables au salarié.
La Cour d’appel accueille cette demande et ordonne au salarié le remboursement de l’indemnité transactionnelle après avoir considéré qu’il était «évident» que la société n’aurait pas accepté de transiger dans ces termes (218 174,51 € et maintien pendant 12 mois du bénéfice de la mutuelle de l’entreprise) si elle avait eu connaissance des faits de corruption pour lequel le salarié a été condamné.
Elle est censurée par la Cour de cassation (Cass. soc., 14/10/2009, n°08-42.206) sous le visa des articles 1116, 2052 et 2053 du Code civil : la transaction ne peut être rescindée que si :
- l’intention de tromper est établie,
- et les manœuvres dolosives ont été déterminantes dans sa conclusion.
Or, en l’espèce, le fait d’avoir certifié à plusieurs reprises à son employeur qu’il respectait le code éthique en vigueur dans l’entreprise, alors qu’il s’était rendu coupable de faits de corruption, n’établit pas « la volonté de tromperie de la part du salarié en vue de contraindre l’employeur à conclure une transaction destinée à régler les conséquences de son licenciement intervenu du fait de son refus de mutation à la suite d’un arrêt maladie ».