Archive pour le 22 janvier 2010
Le solde d’heures de DIF doit désormais figurer sur le certificat de travail
Un décret du 18 janvier 2010 (D.2010-64 du 18/01/2010, JO 19/01/2010) modifie le contenu du certificat de travail.
Désormais, outre les mentions relatives à la date d’entrée du salarié et celle de sa sortie, la nature de l’emploi ou des emplois successivement occupés et les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus, le certificat de travail doit indiquer :
- le solde du nombre d’heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) et non utilisées,
- la somme correspondant à ce solde (soit le solde multiplié par 9,15 €),
- l’organisme collecteur paritaire agréé compétent pour financer les actions de formation réalisées dans le cadre de la portabilité du DIF.