Brèves
Ci-après, les 20 dernières brèves et vidéos publiées sur DaganDroitSocial.com.
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- Désignation des membres du CHSCT : c’est le collège désignatif qui décide du mode de scrutin !
- Travailleurs handicapés : report au 31 juillet 2010 du paiement de la contribution majorée pour les établissements de moins de 50 salariés
- Salariés protégés : l'impossibilité d'exercer les fonctions ne justifie pas la suspension du paiement du salaire
- Prise en charge par l’employeur des frais de procédure du CHSCT : une jurisprudence extensive
- Lorsque la transaction n’exclut pas une contestation ultérieure…
- Transaction : la nullité pour dol s’obtient difficilement
- Consignes de sécurité incendie : règles complémentaires
- Les pouvoirs de contrôle de la CNIL, encadrés par le Conseil d’Etat
- Alcool dans l’entreprise : l’employeur engage sa responsabilité (vidéo)
- L’incontournable obligation de reclassement
- Le solde d’heures de DIF doit désormais figurer sur le certificat de travail
- La production en justice de documents couverts par le secret professionnel
- Article L.1224-1 du Code du travail : le transfert des moyens d’exploitation peut être indirect
- Attention aux erreurs sur les mandats du salarié pour lequel on demande l’autorisation de licenciement !
- Une directive communautaire non transposée n’a pas d’effet horizontal
- Une mise à pied notifiée par téléphone ne peut justifier l’interdiction faite au salarié d’accéder à son poste
- Non à l’euro symbolique !
- Licenciement d’un salarié protégé : questions de procédure
- Loi de finances pour 2010
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010